GROUPEMENT PHILATÉLIQUE RÉGIONAL

d’ALSACE et du TERRITOIRE DE BELFORT

Région fédérée n°VI

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS

DU GROUPEMENT PHILATÉLIQUE RÉGIONAL

D’ ALSACE - BELFORT

Suite à la modification des statuts de la Fédération Française des Associations Philatéliques, les Groupements Philatéliques Régionaux sont dans l’obligation de modifier leurs propres statuts pour les mettre en harmonie avec ceux de la Fédération.

Le présent projet a été rédigé en s’appuyant sur les statuts - type rédigés par la Fédération en les adaptant au Droit local en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ils ont fait l’objet d’un examen par le Bureau de Groupement, puis par le Conseil d’Administration. Le projet qui vous est présenté a obtenu l’aval du Bureau de la Fédération.

Les Associations qui le souhaitent disposent d’un délai de trois mois pour faire parvenir leurs observations au Président, soit jusqu’au 1^er juin 2008.

L’adoption fera l’objet d’une Assemblée Générale Extraordinaire à l’automne, à ALTKIRCH, à l’occasion de la parution en Premier Jour du timbre-poste consacré à Jean-Jacques HENNER. A ce moment-là ils ne feront plus l’objet d’une discussion, mais uniquement d’un vote à bulletin secret.

GROUPEMENT PHILATÉLIQUE RÉGIONAL

d’ALSACE et du TERRITOIRE DE BELFORT

Région fédérée n°VI

STATUTS

1 - CONSTITUTION

G / 1 - 1 - FORME

- Entre les Associations Philatéliques - adhérant à la Fédération Française des Associations Philatéliques - dans le territoire délimité en G/1-3, il est formé, au sein de cette Fédération et faisant partie intégrante de son organisation, une Union d' Associations, régie par les articles 21 et suivants du Code Civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

- Cette Union n'est pas membre Actif de la Fédération (F/2-2).

G / 1 - 2 - DÉNOMINATION

Cette Union d'Associations, régie en outre par les présents statuts, prend la dénomination de :

GROUPEMENT PHILATÉLIQUE RÉGIONAL

d’ALSACE et du TERRITOIRE DE BELFORT

dont le sigle sera G.P.R.A.B. Elle est désignée dans ce texte sous le vocable « le Groupement »

G / 1 - 3 - DOMICILIATION - CONSISTANCE TERRITORIALE

- Le Groupement précité réunit les Associations philatéliques fédérées ayant leur siège social dans les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Territoire de Belfort.

- Toute rectification ultérieure de ces limites géographiques est subordonnée à l'accord des Groupements voisins concernés, avant toute décision du Conseil Fédéral (F/5-1).

G / 1 - 4 - COMPOSITION

Le Groupement rassemble :

1. des membres Actifs (F/4-1) : les Associations Philatéliques fédérées dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

2. des membres Correspondants (F/4-2)

3. les sections locales d'Associations Fédérées qui ont leur siège social dans une autre région philatélique sous réserve de l'accord de leur Association mère

G / 1 - 5 – SIÈGE SOCIAL

- Le siège du Groupement est fixé au domicile du Président en exercice.

- Il peut être transféré à toute autre adresse par simple décision du Conseil d'Administration (G/7-4).

G / 1 - 6 - DUREE

La durée du Groupement ne peut excéder celle de la Fédération (F/1-6 et F 8/1-2), sauf à changer ses statuts.

G / 1 -7 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social du Groupement, comme celui de la Fédération (F/1-7) s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

2 - RÔLE et OBJET

G / 2 - 1 - RAISON d'ÊTRE

- Le Groupement dont les statuts ont obtenu l'agrément du Conseil Fédéral (F/5-2) ne peut avoir d'activité que dans le cadre de la Fédération Française des Associations Philatéliques.

- Le Groupement joue un rôle fédéral et concrétise un objet proprement régional ou spécifique.

G / 2 - 2 - RÔLE FÉDÉRAL

- Le rôle du Groupement est notamment d'assurer conformément à l’article F/ 5-3 :

- la promotion de l'action de la Fédération et de ses publications,

- l'instruction des demandes d'adhésion à la Fédération, de démission ou de radiation de celle-ci, avec présentation des dossiers correspondants au Bureau fédéral,

- l'examen des litiges et conflits en son sein,

- la participation à l'activité philatélique à caractère national, interrégional, régional ou départemental.

- l'organisation de manifestations multilatérales,

- Il doit aussi être une force de proposition pour une pleine efficacité de la Fédération.

G / 2 - 3 - OBJET SPÉCIFIQUE

L'objet du Groupement est notamment d'assurer, comme défini à l’article F/ 5-4 :

- la désignation des administrateurs fédéraux - titulaires et suppléants,

- la promotion de l'activité philatélique : organisation de conférences, etc .....

- la coordination des manifestations,

- le patronage des expositions locales et départementales,

- la domiciliation des expositions régionales,

- en harmonie avec la Fédération, les relations, au niveau régional ou départemental, avec toutes les structures intéressées par la philatélie.

3 - ORGANISATION - STRUCTURE

G / 3 - 1 - COMITÉ RÉGIONAL

- Chaque Association Philatélique, constitutive du Groupement Régional, élit pour un an parmi les membres de son Conseil d'Administration, et selon les modalités définies dans ses propres statuts ou règlement intérieur, un ou plusieurs délégués majeurs, proportionnellement au nombre de ses adhérents, jeunes et adultes, dans les mêmes conditions que celles définies par l’article F/8-5 pour la représentation des Associations Philatéliques à l’assemblée générale de la Fédération.

- On entend par adhérent, jeune ou adulte, toute personne physique payant la cotisation fédérale (F/4-32) et la cotisation régionale (G/5-5).

- L'effectif à prendre en compte est celui déclaré au 31 décembre de l'année précédent.

- L'ensemble des délégués émanant des différentes associations constitue le Comité Régional.

G / 3 - 2 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

- Chaque année, le Comité Régional se réunit en Assemblée Générale Ordinaire du Groupement (A.G.O.)

- Le lieu proposé par le Bureau (G/3-4) et la date définie par l'Association organisatrice auront été ratifiés au cours d'une session antérieure.

G / 3 - 3 - CONSEIL d'ADMINISTRATION

Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, le Comité Régional procède à l’élection en son sein des membres du Conseil d' Administration du Groupement au nombre de quinze. Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Le renouvellement s’opère par tiers chaque année. Les votes ont lieu selon la procédure définie en G/7-2

G / 3 - 4 - BUREAU du GROUPEMENT

A l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire (G/3-2), le Conseil d'Administration élit en son sein, et pour une durée d’un an :

● Le Bureau du Groupement composé de :

- un Président

- un Vice Président

- un Secrétaire Général

- un Trésorier Général

- un Conseiller Régional à la Jeunesse

● Il désigne ensuite :

- un secrétaire général adjoint

- un trésorier général adjoint

- trois délégués départementaux

- trois délégués départementaux adjoints

- un conseiller régional à la jeunesse adjoint

- un conseiller technique

G / 3 - 5 - CONSEILLERS SPÉCIALISÉS

Le Conseil d’administration, respectivement le Bureau, peuvent s’attacher les services de conseillers spécialisés, dans des domaines spécifiques, en fonction des besoins :

· un Conseiller juridique

· un Conseiller informatique [Webmaster]

· un Conseiller en audio-visuel

· un Conseiller en compétition philatélique

· un Conseiller en communication

· un Conseiller en formation philatélique

Les conseillers spécialisés sont choisis au sein du Conseil d’Administration ou nommés par ce dernier en fonction de leurs compétences.

4 - ARTICULATION RÉGIONALE

G / 4 - 1 - EFFET de la RÉGIONALISATION

- Compte tenu de la forme de la Fédération (F/1-1) et de son objet (F/3-1), le Groupement reste une organisation mise au service de l'expansion de ladite Fédération et devient le relais entre celle-ci et les Associations.

- L'affiliation d'une Association à la Fédération entraîne, ipso facto, l'adhésion au Groupement et vice-versa.

G / 4 - 2 - ADMINISTRATEURS FÉDÉRAUX

- L’année où il doit y avoir renouvellement du Bureau Fédéral, le Conseil d'Administration élit en son sein pour trois ans et pour siéger en Conseil Fédéral (F/2-3), des Administrateurs titulaires proportionnellement au nombre des adhérents de l'ensemble des Associations qui constituent ledit Groupement, selon les critères qui figurent à l’article F/2-3 des statuts fédéraux, ainsi que les Administrateurs suppléants (F/5-4).

- Le ou l'un des Administrateurs titulaires est généralement le Président du Groupement.

G / 4 - 3 - MOYENS D'ACTION

Pour jouer son rôle et réaliser son objet, le Groupement définit les moyens à mettre en oeuvre :

- pour assurer l'information ..... - publication, conférences

- pour développer la formation ..... - documentation, matériels

- pour élargir les relations ..... - action auprès de tout interlocuteur utile à son objet

- pour susciter et coordonner des manifestations ..... - implication des Associations

G / 4 - 4 - RESPONSABILITÉS

Les Associations constitutives du Groupement ne sont, en aucun cas, personnellement responsables des engagements pris par le Groupement. Seul, le patrimoine de ce dernier en répond.

G / 4 - 5 - LIMITES

- Tout comme la Fédération (F/3-4), le Groupement ne peut s'immiscer dans le fonctionnement interne de l'une ou l'autre des Associations qui le composent.

- Il ne saurait être recherché en responsabilité, suite à un acte quelconque dans leur fonctionnement ou dans leur administration. Conformément à son rôle fédéral (F/3-4), il examine tout conflit ou litige en son sein.

G / 4 - 6 - COORDINATION INTERRÉGIONALE

Le Groupement peut établir, notamment avec les Groupements limitrophes (F/5-7) et le Groupement spécialisé (F/2-1, § 2) et en accord avec la FFAP les structures régionales des pays frontaliers limitrophes, les meilleures relations pour échanger les soutiens matériels ou humains les mieux adaptés au développement de la philatélie.

5 - COMPOSANTES LOCALES : Les Associations

G / 5 - 1 - ASTREINTES

Les Associations (G/1-4), qui veulent être affiliées à la Fédération en tant que membres actifs (F/4-1) ou membres correspondants (F/4-2), doivent adhérer au Groupement et de ce fait répondre aux obligations formulées ci-après.

G / 5 - 2 - PROCÉDURE d'ADMISSION

La procédure d’admission est celle définie dans les articles F/4-1-1, F/4-1-2, F/4-2 et F/4-2-1.

G / 5 - 3 - DÉMISSION - DISSOLUTION

De même pour ces opérations, la procédure régionale est celle définie aux articles F/4-1-3 ou F/4-2-2.

L'Association qui démissionne du Groupement est, ipso facto (G/-4-1), démissionnaire de la Fédération.

G / 5 - 4 - RADIATION

Le rôle du Groupement est arrêté dans les articles F/4-1-4 et F/4-2-2.

Une Association peut être radiée du Groupement par le Conseil d'Administration ; cette radiation est adressée à la Fédération pour la procédure à poursuivre selon F/4-1-4.

G / 5 - 5 - OBLIGATIONS

- Toute admission par la Fédération (F/4-3), sur avis favorable du Groupement, entraîne le respect des engagements financiers détaillés aux articles F/4-3-1 et F/4-3-2.

- Cotisation régionale :

L'adhésion au Groupement entraîne, pour chaque Association, le versement annuel d'une cotisation dont le montant, par adhérent, est fixé par l’Assemblée Générale.

G - 5 - 6 - DÉLÉGUÉS REGIONAUX

La liste des délégués, élus par chaque Association pour un an, est notifiée immédiatement au Secrétaire du Groupement. Dans le cas de vacance à ces postes, l'Association pourvoit au remplacement pour le temps restant à courir.

6 - ADMINISTRATION : Assemblée Générale ordinaire du Groupement

G / 6 - 1 - RÉUNIONS - CONVOCATIONS

- Le Comité Régional (G/3-1) se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.

- Il est convoqué au moins quinze jours à l'avance par le Président

· sur décision du Bureau du Groupement

· ou sur demande du quart au moins des délégués

G / 6 - 2 – ORDRE du JOUR

- Les convocations mentionnent l'ordre du jour préparé par le Bureau.

- Toute proposition d'inscription à l'ordre du jour de l’assemblée générale doit être adressée au Secrétaire du Groupement un mois au moins avant la date fixée pour l’ Assemblée Générale.

G / 6 - 3 - PARTICIPANTS

Seules les Associations à jour de leurs obligations - notamment financières (G/5-5) - peuvent participer aux délibérations de l’assemblée générale.

G / 6 - 4 - REPRÉSENTATION - POUVOIRS

- Chaque délégué (G/3-1), régulièrement mandaté par une Association et présent au moment du vote, dispose d'une voix.

- Le nombre de voix résultant des pouvoirs dont il peut être porteur est limité à quatre.

- Ces délégués assistent à l’assemblée générale, prennent part aux débats et aux votes.

G / 6 - 5 - DÉLIBÉRATIONS

- Les délégués entendent :

- le Président à l’ouverture de la séance

- le rapport moral du Secrétaire

- le compte-rendu financier de l'exercice par le Trésorier

- le rapport des vérificateurs aux comptes

- le rapport du Conseiller Régional à la Jeunesse

- le rapport des différentes Commissions

- la présentation du budget pour l'exercice suivant

- En outre, ils :

- délibèrent sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour

- confèrent au Bureau toutes les autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet du Groupement et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

- élisent deux vérificateurs aux comptes titulaires et un suppléant pour une durée de deux ans.

- procèdent aux différents votes

G / 6 - 6 - SCRUTINS

- Les délégués se prononcent par un vote sur chacun des rapports, compte rendu ou projet.

- Le vote par correspondance n'est pas accepté.

- Les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix des délégués présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

- Le scrutin secret est "de droit" s'il est demandé par un seul des délégués présents.

G / 6 - 7 - PROCÈS VERBAUX

- A chaque assemblée générale, un compte-rendu ou procès-verbal est rédigé par le Secrétaire.

- Ce procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire, est publié par le Groupement et transmis aux Associations et aux différents responsables concernés.

- Le Secrétaire peut délivrer toutes copies, ou extraits de délibérations, dûment certifiés qui font foi vis à vis des tiers.

7 - ADMINISTRATION : Conseil et Bureau du GROUPEMENT

G / 7 - 1 - ÉLECTIONS - DATE

Les élections du Conseil d’Administration (G/3-3) et du Bureau du Groupement (G/3-4) se déroulent à l'occasion de l’Assemblée Générale, après présentation, par les instances sortantes, des rapports moral et financier et après les votes correspondants de l’Assemblée Générale.

G / 7 - 2 - ÉLECTIONS - MODALITÉS

- Les élections du Conseil d’Administration et du Bureau doivent figurer à l'ordre du jour.

- Les candidats doivent être membres du Comité Régional. Leur candidature, en vue de pourvoir les postes du Conseil et du Bureau, doit être signalée au Secrétaire quinze jours au moins avant la date du Congrès concerné.

- Seuls, les délégués des Associations membres Actifs ou membres Correspondants dont l'autorité de tutelle a la capacité juridique peuvent participer à l'élection et être candidats (F/2-5).

- Le Comité Régional élit les membres du Conseil d'Administration, lequel procèdera ensuite, en son sein, à l'élection du Bureau.

- Si, pour un scrutin, la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, la majorité relative suffit au second.

G / 7 - 3 - GRATUITÉ DU MANDAT

- Les membres du Conseil et Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

- Les frais et débours occasionnés par l'exécution de leurs missions peuvent leur être remboursés sur justificatifs.

G / 7 - 4 - RÔLE du CONSEIL d'ADMINISTRATION du GROUPEMENT

- Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du secrétaire du Groupement ou sur demande écrite des deux tiers de ses membres.

- Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer le Groupement.

- Le Conseil peut, entre autres :

- engager toute opération mobilière ou immobilière conforme à la loi et à l'intérêt du Groupement,

- ouvrir tout compte et en assurer la gestion appropriée,

- mener toute action devant quelque juridiction que ce soit.

- Le Conseil décide, sur proposition du Bureau, de la constitution de commissions chargées de l'étude et de l'instruction des questions de leur compétence.

G / 7 - 5 - RÔLE du BUREAU

Le Bureau est chargé de traiter et de régler toutes les affaires courantes. Il lui appartient de veiller à l'exécution des décisions prises par l’Assemblée générale et le Conseil d'Administration du Groupement, en vertu des délégations données à cet effet (G/6-5).

G / 7 - 6 - FONCTIONS

- Le Président représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et se trouve investi de tous les pouvoirs à cet effet.

- Il décide les réunions :

- des Assemblées Générales (G/6-1)

- des Présidents d'Associations (G/7-8)

- du Conseil d’Administration et du Bureau

- Le Vice-Président remplace le Président, sur demande de celui-ci, dans toute mission de représentation du Groupement. Il assure également l'intérim de la Présidence en cas d'empêchement.

- Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne l'administration du Groupement.

- Il convoque les différentes instances, rédige les procès-verbaux des délibérations et les diffuse.

- Il assure l'exécution de toutes les formalités règlementaires prescrites.

- Il présente le Rapport moral du Groupement à l’Assemblée Générale qui statue sur ce dernier.

- Le Trésorier assure la gestion des biens du Groupement

- Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes selon les directives du Président. Il est plus spécialement chargé du recouvrement des cotisations et des contributions dues par les Associations du Groupement

- Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, et en rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur sa gestion après avis des vérificateurs aux comptes (G/6-5, § 2)

- En accord avec le Bureau du Groupement, il prépare le budget annuel qu'il fait ratifier par l’Assemblée Générale.

G / 7 - 7 - CONTRÔLE

Le contrôle des comptes et de la gestion financière du Groupement est assuré par deux vérificateurs aux comptes. (G/ 6-5) élus pour deux ans. Ces vérificateurs ne peuvent appartenir au Conseil d'Administration.

G / 7 - 8 - RÉUNION des PRÉSIDENTS

Pour réaliser l'objet du Groupement, le Président peut être amené à convoquer les Présidents d'Associations pour régler les affaires courantes et assurer le suivi des décisions prises en Assemblée Générale, en privilégiant notamment :

- le point des délibérations en Conseil Fédéral (F/6-6)

- la domiciliation des expositions et leur patronage

- la coordination des manifestations

- l'examen des litiges

et toutes les propositions pour la promotion de l'activité philatélique.

8 - RESSOURCES

G / 8 - 1 - RECETTES

8/1 - 1 - Annuelles

Les ressources, en cours d'exercice (G/1-7) sont constituées par :

- les cotisations (G/5-5)

- les sommes perçues en contre partie des prestations et fournitures délivrées par le Groupement

- le revenu de ses biens et des produits financiers

8/1-2 - Autres

Elles concernent les ressources à caractère irrégulier comme :

- Les subventions qui pourraient être accordées par l'Etat, par des organismes ou des collectivités publiques.

- Les dons

- Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

G / 8 - 2 – RÉSERVES

Elles comprennent notamment :

- L'excédent de ressources réalisé sur le budget annuel

- Tout autre bien que pourrait exiger la législation en vigueur

- Les capitaux mobiliers employés en tout placement autorisé par les textes législatifs ou règlementaires en vigueur.

9 - PERENNITÉ DU GROUPEMENT

G / 9 - 1 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (A.G.E.)

- Seul, un évènement exceptionnel peut entraîner la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire :

- proposition de modification aux présents statuts

- projet de dissolution du Groupement.

- L'ordre du jour, qui ne peut comporter d'autres questions, et les textes à soumettre à l'A.G.E. sont communiqués aux Associations du Groupement un mois au moins avant la date de la réunion.

- La représentation au sein de l'A.G.E. est identique à celle d’une assemblée générale ordinaire (G/6-4)

- L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des délégués (G/5-6) et totaliser la moitié au moins des mandats.

- Si ces conditions ne sont pas remplies, un nouvelle A.G.E. est convoquée après un délai de quinze jours minimum et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

- Les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés. Ils sont applicables dès leur adoption par l'A.G.E.

G / 9 - 2 - MODIFICATION des STATUTS

- L'A.G.E. ainsi réunie peut apporter aux statuts toute modification qui lui est proposée.

- Toutefois, le Groupement doit soumettre (F/5-2), avant la convocation à l'A.G.E., le projet de modification à l'agrément du Conseil Fédéral qui s'assure de leur conformité aux statuts fédéraux et à l'objet de la Fédération.

G / 9 - 3 - DISSOLUTION

- La dissolution ne peut être prononcée que par une A.G.E.

- La décision doit être prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés.

- En cas de dissolution, cette Assemblée désigne au moins deux commissaires chargés de la liquidation des biens du Groupement. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs Associations de même nature, poursuivant le même objet, conformément aux textes en vigueur.

G / 9 - 4 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

- Un règlement intérieur peut être proposé par le Bureau du Groupement et approuvé par le Conseil d’Administration du Groupement.

- Il détermine les conditions d'application des présents statuts. Il est communiqué à la Fédération.

- Toutes les Associations du Groupement Régional sont tenues de s'y conformer au même titre qu'aux statuts.

G / 9 - 5 - FORMALITÉS

Le Président du Groupement, ou toute autre personne dûment mandatée, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrite par la législation en vigueur.

G / 9 - 6 - MISE EN APPLICATION

A l’exception des articles G/ 7-1 et G/ 7-2 qui prendront effet pour le prochain renouvellement du Bureau, les présents statuts sont applicables dès leur approbation.

Statuts adoptés en Assemblé Générale Extraordinaire à…………, le ………… 2008

Le Président

Le Vice-Président

Le Secrétaire Général

LÉGENDE : pour les articles mentionnés :

- la lettre F fait référence aux Statuts de la Fédération

- la lettre G concerne les Statuts du Groupement